DaPan

Résiliation Facture Prorata
« le: 16 February 2015 16:22:42 »
Bonjour,
Je vous contacte au sujet de la résiliation de mon abonnement Free Mobile.

Je vous ai envoyé 2 fax, le 23/11/14 et le 12/02/15, auxquels vous n'avez pas répondu. Pour rappel, je vous ai indiqué  que je n’avais pas à payer un mois entier du 19/11/2014 au 18/12/2014, car j’ai résilié mon contrat le 27/11/2014. J’ai reçu la facture de décembre et aucun avoir n’est indiqué sur cette facture. J’ai donc contesté votre prélèvement du 24/11/2014 comme je vous l’avais indiqué dans mon fax du 23/11/2014.
Vous vous êtes permis de prélever de nouveau 19,99€ alors que vous n’en avez aucun droit. J'ai de nouveau contesté ce prélèvement.
Vous êtes priés pour la deuxième fois de m’envoyer une régulation de la facture de novembre, incluant uniquement les services du 19/11/2014 au 27/11/2014 (au prorata) car j'ai résilié mon contrat au 27/11/2014, et je paierai le montant au prorata. Il n’est rien indiqué dans vos conditions générales, vous êtes donc en situation illégale et je suis dans mon droit.

J’ai dors et déjà pris contact avec  des associations de consommateurs.
J'attends votre réponse au plus tard mercredi 17/02/2015 18 heures.
Cordialement,

Noobodyy

Re : Résiliation Facture Prorata
« Réponse #1 le: 22 February 2015 15:02:43 »
Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas, à quelques semaines près.
Résiliation confirmée, mois payé d'avance et non remboursé sur la facture de solde (au prorata temporis).
Free reste sourd (ou aveugle) à mes deux contacts par FAX (courant du mois de janvier, il y a donc plus de 30jours) et a osé me répéter par téléphone qu'ils allaient prendre en charge ma demande sous 30 jours maximum...
Depuis que les 30 jours sont passés, on ose me répondre qu'il s'agit de forfait illimité DONC qu'il n'y a pas de remboursement au prorata. Quand j'ai expliqué au téléconseiller qu'il ne connaissait même pas les conditions générales des forfaits derrière lesquelles il se retranche, il m'indique faire une remonté et me demande de relancer par FAX (un troisième FAX donc)...

C'est bien le SEUL opérateur Telecom que je vois faire ça...tous les autres remboursent automatiquement et très rapidement leurs abonné au jour près !!!!!

Jero2811

Re : Résiliation Facture Prorata
« Réponse #2 le: 08 March 2015 00:00:54 »
Bonjour,

Lors de la résiliation de mon forfait illimité, Freemobile ne m'a pas remboursé le trop perçu pour le dernier mois payé d'avance et quasi non entamé.

J'ai obtenu gain de cause en envoyant un courrier recommandé AR avec copie à la DGCCRF (DDPP), en y joignant les dernières factures (dernier mois payé d'avance et facture de clôture mentionnant la date de résiliation). Freemobile m'a remboursé et la DGCCRF m'a notifié que cette pratique abusive est une habitude de l'opérateur.

En espérant vous avoir été utile.

Cordialement.

Arnaut78

Re : Résiliation Facture Prorata
« Réponse #3 le: 13 March 2015 05:41:32 »
Il est certainement possible d'obtenir satisfaction via le mediateur des Telecom
http://www.mediateur-telecom.fr/home


Vicente

Re : Résiliation Facture Prorata
« Réponse #4 le: 14 March 2015 13:11:13 »
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous !
Merci pour toutes ces info, je vais passer par la case service consommateurs avant d'aller vers celle du médiateur si nécessaire.
Et si ça ne fonctionne pas, la DGCCRF aussi !
Pas décidé à me laisser faire...
Vince  8)

DaPan

Re : Résiliation Facture Prorata
« Réponse #5 le: 16 March 2015 09:19:33 »
Chers membres du forum,
Merci beaucoup pour vos réponses et messages de soutien.

En revanche, j'attends toujours une réponse d'un conseiller Free.
Mon ami a reçu un remboursement au prorata temporis pour son abonnement la semaine dernière. Je suis dans le même cas, j'y ai donc le droit également.
Cordialement,

Vicente

Re : Résiliation Facture Prorata
« Réponse #6 le: 16 March 2015 15:39:15 »
Bonjour,
En effet, nous y avons droit, je viens de contacter un avocat et il m'a indiqué qu'en application de l'article 1235 du Code Civil, FREE se rendait coupable d'un enrichissement sans cause.
L'article 1235 dit ceci :
 "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées"
Et cette loi s'applique, quel que soit le montant du trop payé, cela s'entend...