Tout comme les précédentes réponses... je veux garder mes infos personnelles par devers moi
et surtout depuis la recrudescence des usurpations d'identité par étrangers sans papiers et des citoyens français à la vocation d''escroc.
Sinon, je ne suis pas convaincu que ce jeu respecte la législation française en mettant de telles conditions restrictives de participation alors que
la loi fait de ces jeux des jeux GRATUITS et SANS CONTREPARTIE.
C'est d'autant plus décevant qu'il s'adresse à des abonnés FREE donc déjà clients... et je ne comprends pas pourquoi Iliad décide de forcer ainsi la main à ses clients abonnés en faveur d'intérêt privé.
X. Niel aurait-il acquis des actions Facebook avant que leur cours ne s'effondre et voudrait-il ainsi se refaire sur notre dos en monnayant l'apport de ses abonnés à Facebook ?
Sinon, quitte à acheter un nouveau smartphone... lequel prendre ?
J'en suis resté à mon HTC Touch Cruise acheté en 2006 chez SFR avant de migrer chez Free Mobile en 2013. J'en encore assez satisfait malgré son impossibilité à permettre un débit suffisant pour accès convenable sur le Net.
Disposer encore d'une
fonction GPS embedavec Tom-Tom sur
Windows Mobile 6 me va si bien sans avoir à utiliser une connexion Internet permanente et donc payer pour être guidé sur les routes de France.
Cordialement,
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Loi jeu concours : la législation La législation sur les jeux concours se trouve essentiellement dans trois textes de loi. Le premier date du 21 mai 1836, qui impose des jeux gratuits et sans obligation d'achat. L'autre référence est le Code de la consommation, qui encadre les jeux et les concours, impose le dépôt du règlement chez un huissier de justice et punit de 37 500€ d'amende et deux ans d'emprisonnement toute infraction. Depuis le développement d'internet, la Loi de confiance dans l'économie numérique, ou LCEN, impose le consentement du participant avant toute prospection. De même, l'inscription à la CNIL – Commission nationale informatique et liberté – de la base de donnée devra être mentionnée dans le règlement pour les organisateurs qui souhaitent par la suite exploiter les fichiers récoltés par l'intermédiaire du jeu concours.
Loi jeu concours : les textes Le principe énoncé dans l'article 1 de la loi du 21 mai 1836 pose le cadre général : « les loteries de toutes espèces sont prohibées ».
Article L121-38 du Code de la consommation : « Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement du jeu-concours mentionné ci-dessus doit être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ».
La loi sur les jeux concours a toutefois été modifiée par la loi du 17 mai 2011 dite « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Les loteries peuvent désormais se conjuguer avec une contrepartie financière puisque le texte stipule que « lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L120-1 du Code de la consommation ». Et quel est justement cet article ? « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».