bonsoir, le code de la consommation précise dans son article L121-84 que "tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification".
En clair, les abonnés d'un opérateur qui augmente ses tarifs avec le passage de la TVA à 19,6% peuvent faire valoir cette hausse pour changer de fournisseur d'accès à Internet ou d'opérateur mobile, et ce, gratuitement, même s'ils n'ont pas honoré toute la durée de l'engagement qui reste à couvrir.
Question comment puis je faire valoir mes droits auprès de free ?
recevez mes salutations