Vous vous trompez,
ci dessous l'article 2 de la loi I&L :
En conclusion, tout abonné a le droit de vérifier toutes les données que détient free et qui peuvent être reliées à sa personne. Ma requête est donc valable, ce qui n'est pas le cas ni de votre réponse ni de celle de free.
Ma réponse n'est ni une réponse officielle de Free, ni de Freenews.
Oui vous avez un droit d'acès, modification etc ... sur vos données personelles, mais concernant les archives qui sont par définition non modifiables, vous n'avez que le droit d'en demander une copie.
Or les échanges électroniques et les compte-rendus sont des archives (les courriers papier n'étant pas pas concernés par la loi Informatique et libertés).
Extrait de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
"Le droit d'accès ne s’exerce pas lorsque les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque d'atteinte
à la vie privée et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'établissement de statistiques ou à la recherche scientifique ou historique.
L’exercice du droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur."
L'historisation des échanges fait partie du dossier technique ouvert à la signalisation du problème.
Un compte-rendu est un document historique à usage interne et non modifiable a posteriori.
Le technicien est seul juge de ce qu'il note dans son compte-rendu, par contre vous pouvez lui demander sur le moment ce qU'il va noter ou a noté et lui signifier votre désaccord, voir demander à parler à un supérieur,
mais un compte-rendu n'est pas modifiable ultérieurement.
Vous avez le droit d'en demander une copie, mais pas le droit de modification qui serait une atteinte au droit d'auteur. Si vous constatez une erreur vous pouvez le signaler et cela fera l'objet d'un nouveau compte-rendu.
La résolution d'un problème permet de clore un dossier et l'historique est en principe supprimée au bout d'un certain délai, en conformité avec la loi Informatiques et libertés.
Si vous avez du temps et de l'argent à perdre dans un procès je suis intéressée d'en connaître le résultat mais personnellement ce genre de questionnement ne m'empêche pas de dormir...
