Encore une fois Free et ses déboirs...
Curieux quand même cette habitude de griefs suite au renvoie du materiel ...
Quand même FREE, je crois qu'ils serait temps de fair quelque chose ! Non ?
Sachet quand même qu'il vous appartient de prouvez qu'un colis ou une lettre vous et envoyer soit vide, ou incomplet...
Ceci fait d'ailleurs jurisprudence depuis les année 80...
En effet a cette époque les patrons reprochais a leurs employer d'envoyer des recommander sans continue, au départ ceci profitais au patron..
Au jour d'aujourd'hui, on appelle cela le Renversement de la charge de preuve et cas de l'enveloppe vide
Une seconde implication juridique, très importante, du courrier en recommandé avec avis de réception, est le renversement de la charge de preuve.
Lors de l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception, le destinataire est supposé avoir pris connaissance de la notification qui lui a été faite, et il y a inversion de la charge de preuve. Si le destinataire prétend que l'enveloppe reçue était vide, il lui incombe alors de prouver que celle-ci était effectivement vide (ce qui, de fait, sera difficile à établir). Il en va de même si le destinataire allègue que le contenu de l'enveloppe était autre que ce qu'indique l'expéditeur : ce sera au destinataire de prouver ses dires, et non à l'expéditeur de prouver sa bonne foi.
Ces éléments découlent de la jurisprudence de la Cour de cassation :
« La notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe »
— Civ 1re, 15 juillet 1993, pourvoi n°92-04092
A free ... supprimé
Attention à ne pas aller trop loin dans vos écrits.