La France a t'elle signé le traité relatif aux DRM ?
Si oui elle se doit de le ratifier sauf à faire jouer une clause de sauvegarde.
Enfin, si j'ai bien compris il s'agit également de transposer dans le droit français une directive européenne.
Là encore, même s'il s'agit d'une directive et non d'un règlement d'application directe, et que par conséquent des aménagements sont possibles, la France se doit de transposer cette directive dans le droit interne.
Sauf erreur, l'europe a signé, donc la France indirectement.
Par contre, là où le bât blesse, c'est que la loi DADVSI va bien au delà du minimum syndical requis, et que, dans pas mal de cas, elle est la plus stricte des lois en application dans le monde.
Qui plus est, la façon dont cette loi est traitée est plus que limite. Faire passer une loi destinée à protéger un lobby en procédure d'urgence, et en faisant fi de tous les arguments, même les plus sensés, c'est un déni de démocratie complet !
L'Europe n'est pas un état et n'a donc pas compétence pour signer des traités.
En revanche, l'U.E peut très bien elaborer des directives qui devront être transposées, pas nécessairement telles quelles, par les états membres.
Alors j'ai fait quelques recherches à l'instant et le dossier semble beaucoup plus complexe que ce qui a été dit jusqu'à présent.
En effet, il y a 2 types de directives :
La première concerne les logiciels et la seconde toutes les oeuvres qui ne sont pas sont pas des logiciels.
La directive qui concerne les logiciels est beaucoup moins contraignante que la seconde.
Outre le fait qu'il existe des cas où il est difficile de choisir la directive applicable (ex : cas d'une application multimédia qui contient des oeuvres phonographiques et/ou vidéo), la juxtaposition de ces deux directives conduit à des situations ubuesques.
On sait que les DRMs tendent à être légalisés.
On sait que ces mêmes DRMs peuvent prendre la forme de logiciels ou du moins de lignes d'instructions informatiques qui visent à empêcher ou limiter la copie, et donc mais indirectement l'interopérabilité.
On sait aussi que la neutralisation ou le contournement de ces DRMs est, aux termes de ces directives du moins, illicite.
En revanche ce que l'on sait moins c'est qu'un programme qui réunirait les différentes formes de DRMs n'est pas forcément illicite.
Exemple un programme qui permettrait de lire aussi bien des morceaux achetés sur les plateformes accessibles depuis le Windows Media Player, que des morceaux achetés sur la plateforme Itunes par exemple.
Ce programme n'est pas illicite nous dit la directive s'il ne modifie pas la forme exécutable de la mesure technique de protection.
Et si en plus, il a une fonction gravage et/ou codage MP3 c'est formidable !!!
Le programme en question n'est pas tenu de "verrouiller" la copie effectuée.
Autant dire que les avocats, et en particulier ceux spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle, ont de beaux jours devant eux...
Tiens je me demande si je ne vais pas m'orienter la dedans, ça me changerait du droit social...
Cela dit je partage tout à fait ton avis sur la façon dont le Ministre de la Culture a voulu faire adopter son projet de loi.
Quel mépris pour la représentation nationale !
Les députés lui ont bien rendu d'ailleurs puisqu'ils ont adopté en première lecture un amendement sur la licence globale.
La suite tu la connais...
Voilà.