Bonjour
A titre de controle j'ai consulté les conditions générales (de 2014 pour moi) et l'article 11.1 prévoie:
11.1. Collecte et traitement
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Âpres avoir lu la loi du 6 janvier modifié je pense qu'un juriste s'il valide la 1ère partie (pour les besoins du contrat) ne validerai pas le volet commercial.