Bonjour Absenteisme,
Après consultation de votre dossier, je vous informe que la date de retour du matériel est le 13/03/2018.
De ce fait, je vous invite à prendre contact avec notre service abonné par courrier postal pour demander le remboursement du mois de Février au prorata en joignant l'accusé de réception de votre demande de résiliation à l'adresse suivante :
FREE
Services Abonnés
75371 PARIS cedex 08
Une réponse vous sera adressée sur votre adresse eMail de contact ou par courrier si nécessaire.
Merci
Il me semble toute fois bien exagéré , qu'une fois toutes les formalités remplies le consommateur soit obligé de payer (courrier recommandé ) pour réclamer
les jours dûs par le fournisseur , surtout que l 'article L224-35 à déjà me semble t il réglé cela:
Article L224-35
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.