ARTICLE 1. OBJET ET DESCRIPTION DE L’OFFRE DE PAIEMENT ETALEE SANS FRAIS
Le client a souhaité bénéficier d’une offre de paiement dont les modalités sont décrites aux présentes Conditions et les caractéristiques précisées lors de sa souscription.
1.1. Les présentes Conditions de souscription ont pour objet de définir les conditions applicables à la fourniture de l’offre de paiement « FREE » (ci-après l’ « Offre ») proposée par CA
CONSUMER FINANCE en qualité de Prêteur aux consommateurs (ci-après le «Bénéficiaire ») effectuant des achats (terminaux mobiles et accessoires) auprès de FREE MOBILE.
L’Offre est une offre de paiement non soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, permettant dans la limite d’un montant total de paiement
de 199,99 € (cent quatre vingt dix neuf euros et quatre vingt dix neufs centimes) (ci-après « Montant total de paiement ») de régler des achats (terminaux mobiles et accessoires) auprès
de FREE MOBILE.
1.2. L’accès à cette Offre est réservé aux personnes majeures résidant en France métropolitaine pour leurs besoins personnels. Cette Offre est souscrite par Internet, et est accessible
par connexion sur le site
http://mobile.free.fr ou par téléphone au 1044 (prix d’un appel local).
Pour bénéficier de cette Offre, le Bénéficiaire doit disposer d’un numéro de téléphone portable et d’un accès à Internet.
ARTICLE 2. MODALITES DE CONCLUSION DE L’OFFRE
2.1. Pour pouvoir bénéficier de l’Offre et y souscrire, le Bénéficiaire est tenu de respecter les différentes étapes décrites ci-dessous.
Il est précisé que la souscription à l’Offre se fait exclusivement par internet, étant toutefois indiqué que le Bénéficiaire dispose également de la possibilité de pré-constituer au préalable
un dossier de demande par téléphone.
Dans tous les cas, la souscription définitive sera réalisée par internet.
Etapes de souscription par Internet directement sur le site
http://mobile.free.fr-- 1. Accéder au menu de souscription à l’Offre où lui sont fournies l’ensemble des informations et caractéristiques relatives à l’Offre.
-- 2. S’identifier, renseigner et vérifier l’exactitude des éléments obligatoires demandés dont notamment son identité (civilité, nom et prénom), son adresse, son adresse e-mail, sa
date de naissance et son numéro de téléphone.
-- 3. Accéder aux Conditions de souscription de l’Offre, en prendre connaissance et en cas d’accord, cocher la case confirmant que le Bénéficiaire reconnait être en possession,
avoir pris connaissance et qu’il consent sans réserve à celles-ci. Le Bénéficiaire doit impérativement accéder aux Conditions de souscription de l’Offre pour pouvoir finaliser sa
souscription.
-- 4. Choisir le mode de remboursement, vérifier et valider la partie consacrée au RIB (relevé d’identité bancaire) pour le paiement.
-- 5. Accéder au détail des informations, dont notamment les caractéristiques de l’Offre choisies par le Bénéficiaire, afin de pouvoir vérifier et corriger d’éventuelles erreurs avant de
confirmer celles-ci pour exprimer son acceptation. Le Bénéficiaire confirme l’exactitude des informations qu’il a fournies et valide définitivement sa demande de souscription de
l’Offre.
2.2. CA CONSUMER FINANCE accuse réception dans les meilleurs délais de la demande par voie électronique, et si la demande est définitivement recevable notifie dans le même
temps son agrément.
Cette notification sera accompagnée d’une autorisation de prélèvement que le Bénéficiaire devra télécharger, imprimer et retourner signée à sa banque.