Voilà ce que dit le decret 2009-54 du 15 janvier 2009 et relatif au "droit à la fibre" :
En son article 1 :
"Avant de procéder aux travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique, à
l’installation, à l’entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en
fibres optiques, le locataire ou occupant de bonne foi en informe le propriétaire par tout moyen permettant de
donner date certaine à la réception de cette information. Il précise éventuellement dans sa demande les besoins
spécifiques liés à une utilisation professionnelle. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe
à cette information, assortie d’un plan ou d’un schéma, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu
impossible du fait du propriétaire.
Si l’immeuble appartient à une société (cas d'un bailleur social donc), l’information est faite à son représentant légal"
En son article 2 :
"Si le propriétaire n’a pas notifié au demandeur, dans les six mois qui suivent sa demande, la décision ferme
de lancement des travaux, ou si lesdits travaux ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent cette décision,
ou si le projet a fait l’objet d’une résolution défavorable de l’assemblée générale des copropriétaires, le
demandeur peut procéder à l’exécution des travaux qui ont fait l’objet de la notification prévue à l’article 1er. Il
en informe le propriétaire."
En gros, si tu connais des locataires comme toi désireux de bénéficier de la fibre free n'hesite surtout pas à envoyer un courrier à ton bailleur social !