jkristoff

Avis de poursuite / Retractaion offre fibre
« le: 17 July 2021 16:21:59 »
Bonjour à tous.

J'ai souscrit le 22 Avril 2021 une offre frebox mini 4k en ligne suite à un appel d'un représentant freebox  qui ma parlé de l'offre qui était dispo dans ma commune.
La box a été reçu le 26 Avril et la ligne activé par le technicien le 28/04.
Vu le piètre debit obtenu pour de la fibre j'ai contacter le SAV qui ma informé que dans mon secteur il s'agissait d'une fibre mutualisée et que je n'aurais pas mieux.
J'était client Orange avec une fibre a 500Mo et je me suis retrouver client free avec une fibre à 75Mo
J'ai donc envoyé par recommandé AR le 02/05 une demande de rétractation.
J'ai immédiatement demandé à ma banque de bloqué les prélèvement éventuel de free.
J'ai renvoyé le matériel à free le 3/05 et il l'ont bien reçu.

Malgré tout Free ma envoyé une facture pour un mois d'abonnement du 01 au 31 mai 2021 ainsi que les frais de mise en service de 49€
puis une majoration pour impayé en juin.
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier postal de CFR (comagnie francais de recouvrement) pour les factures free dues.

Vu qu'il s'agit d'une rétractation -14j (et pas d'une résiliation),  L221-18 du code de la consommation, je ne comprend pas ce que je dois faire ??
Le courrier de  rétractation était sans équivoque .

Merci de m'aider si c'est possible et de me dire ce que je peut faire.

Cordialement.

Jean-Christophe

sebastopaul

Re : Avis de poursuite / Retractaion offre fibre
« Réponse #1 le: 17 July 2021 18:42:36 »
Bonjour,
Un point concernant la facture, cela est valable chez tous les opérateurs l'édition de la facture se fait le 1 de chaque mois même si tu résilies le le lendemain.

Second point, la lettre est partie le 2 mai, à quelle date Free l'a t'il réceptionné ? La demande de rétractation ne peut être prise ne compte qu'à cette date.
Si effectivement il a été réceptionné avant le 5 mai tu es dans les temps. Et donc tu ne leur dois que 5 jours.

jkristoff

Re : Avis de poursuite / Retractaion offre fibre
« Réponse #2 le: 17 July 2021 20:33:21 »
Merci de ta réponse mais je vois 1 chose dans la lois :
Article L221-24 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 Calcul du droit de rétractation :
Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.
Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir :
-  de la conclusion du contrat pour les prestations de service, la fourniture d'un contenu numérique hors support matériel, la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain,
 -   de leur réception pour les biens,
  -  de la réception des biens pour les contrats mixtes (c'est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).

Le courrier à donc bien été reçu chez free dans les temps.
« Modifié: 17 July 2021 20:42:43 par jkristoff »

Valioud

Re : Avis de poursuite / Retractaion offre fibre
« Réponse #3 le: 21 July 2021 07:08:05 »
Certes mais vous avez eu votre ligne d'activée. Ce qui indique une possible utilisation du service.