Re,
Un commerçant est en droit de refuser certains modes de règlement ou de fixer des limites de sommes,
pourvu qu'il en ait informé clairement le client auparavant, ce qui est le cas pour Free via les CGV,
consultables sur
http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_01102007.pdf et dont voici un extrait :
15.6. Modalités de paiement
Free met à la disposition de ses Usagers la possibilité de payer selon les modalités suivantes :
• par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal),
• par carte bancaire,
• par chèque.
Lors de son inscription, le mode de paiement initial est automatiquement le prélèvement sur compte
courant. Toutefois, l’Usager a la possibilité, dès réception de ses Identifiants, de changer de mode de
paiement via la Console de gestion de compte accessible à l'adresse suivante
http://subscribe.free.fr/loginLe cycle de prélèvement ne peut démarrer que quand la facturation du mois a été faite,
en général dans les premiers jours du mois.
Voir aussi :
http://www.assistancefree.fr/reclamations-1http://www.assistancefree.fr/les-moyens-de-regularisationPour plus d'informations contacter Free en cliquant sur l'enveloppe en bas à droite de l'une de ces FAQ
(renseigner le formulaire avant de l'envoyer).
Si vous avez d'autres questionnements d'oredre juridique je vous suggère de contacter :
- soit une association de consommateurs
- soit un juriste
- soit le site Freeks