Les 40 eur sont une obligation
légale à compter du 1er janvier 2013 pour
toutes les factures émises en France à destination des seuls professionnels dont la date de facture est égale ou postérieure au 1er janvier 2013 et dans les CGV.
- Sur la facture: sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée (articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce) ;
- Dans les conditions générales de vente: sous peine de 15 000 € d'amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).
J'ai du - moi aussi - changer le pied de page de mes factures et mes CGV. Il faut arrêter de voir le mal partout et d'utiliser le mot "vol" à tout crin (Monsieur "OROM Assistance" ..... il serait temps de modifier vos CGV sur votre site, surtout quand on écrit "offre TPE PME").
Je rappelle que les mentions légales des factures sont
strictement encadrées en droit français.