Je demandais ça car en lisant le texte affiché en bas de la page d'accueil de Free (le texte que Free a pour obligation d'afficher suite à la décision du TGI), il y a écrit:
"dispense FREE d’envoyer une facture papier et répute acceptée une facture non contestée sous 15 jours,"
Pour comprendre cette phrase, il faut être dans le contexte et comprendre que c'est une des clauses qui a du être enlevé des CGU. Du coup, Free devrait être obligé d'envoyer un facture papier, non ?