CoolWriter

Bonjour,
acheté sur le site Internet de Free Mobile, mon amie a reçu son Blackberry Curve 9320 sans mode d'emploi, édition papier... or, elle ne dispose pas d'ordinateur à son domicile.  >:(
Blackberry propose bel et bien le téléchargement des modes d'emploi au format PDF de tous ses modèles sur son site Internet mais ne satisfait pas à la loi française.
En effet, après avoir joint la DDCCRF, j'ai obtenu sur août 2013, la réponse suivante... sans appel ! :-*
Voici donc pour ceux qui connaissent le même problème d'absence de mode d'emploi, édition papier dans le colis de leur téléphone mobile...

Exigez donc le mode d'emploi en édition papier (plus commode à l'usage puisque consultable à tout moment, en tous lieux) en faisant référence aux obligations légales faites au fabriquant au lieu de pester en téléchargeant sa version numérique, au format PDF.
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 Direction Départementale de la Protection des populations
Service Protection économique des consommateurs
 
Cité Administrative de l'Arsenal - Bâtiment C
Rue de la cité administrative
31074 Toulouse cedex
Tél. : 05.67.69.11.00
[email protected]
Dossier n° 2013 - #### suivi par Mme Antignac Tél : 05 67 69 11 19
Courrier départ n° : 2013 - ####
Monsieur,
Votre message du 20 août 2013 a retenu toute mon attention.
Vous exposez que votre compagne a acheté un téléphone mobile sans notice d'emploi sur support papier. Ce mode d'emploi est accessible en ligne. Mais votre compagne ne dispose pas d'un ordinateur à son domicile.
Mon administration ne peut intervenir dans la résolution de ce litige qui est de nature civile.
Cependant, je porte à votre connaissance que les articles L. 111-1. I. et L 111-2 du code de la consommation précisent :
Article L 11-1 I " Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.(…)"
Article L. 111-2 " Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il n’y pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service."
Ainsi le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur, si le bien vendu le nécessite par sa complexité, un mode d'emploi en langue française sur un support durable et facilement accessible.Au cas où cette notice serait disponible uniquement sur un site internet, le consommateur ne disposant pas de l'installation nécessaire à son domicile peut demander au vendeur une notice sur support papier.
En cas de refus du vendeur de la fournir, l'acheteur peut saisir le tribunal civil d'une demande d'indemnisation à hauteur de son préjudice.
Au cas où vous ne parviendriez pas à régler ce litige à l'amiable, je vous fais parvenir un lien informatif sur le tribunal d'instance :
http://vosdroits.service-public.fr/F1783.xhtml
Je vous adresse également l'imprimé Cerfa de déclaration au greffe du tribunal d'instance :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Préfet par délégation,
Le chef de service,

Martine VAYNE
-----Message d'origine-----
De : ###### Patrick [mailto:##########@free.fr]
Envoyé : mardi 20 août 2013 23:22
À : [email protected]; RECLAM-ARCHIVES, - (CCRF-SNE-CCRF)
Objet : [INTERNET] Vente à distance, commerce électronique (Ministère de l'Economie et des Finances)
 Bonjour,
Ce mail a été envoyé par :M ######## Patrick ( #########@free.fr )
Numéro de voie  : #
Voie : #############
Code postal : 31500
Commune : Toulouse
Voici le message qui vous est adressé :

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Bonjour,

ma compagne vient d'acquérir un téléphone mobile Blackberry Curve 9320 auprès de Free Mobile et à sa grande stupeur le pack reçu ne contient aucun mode d'emploi en version papier.
Certes, après recherche sur le Net, le site Internet du fabricant permet de télécharger tous les manuels au format PDF mais comment ma compagne peut faire alors qu'elle ne dispose pas d'un ordinateur à son domicile?
Le fabricant peut-il ainsi s'exonérer de son obligation légale de fournir en France un mode d'emploi ?
Si la réponse est négative, comment exiger de lui la livraison d'un tel mode d'emploi en version papier ?
Cordialement,