Toujours pas de nouvelle de Free, je passe à l'étape suivante, la lettre de mise en demeure.
Pour ceux que ça intéresse, je vous met une copie de mon courrier:
Madame, Monsieur
Objet : Mise en demeure de rétablissement du service
Depuis maintenant le 22/08/2013, je n’ai plus d’accès, ni à mon téléphone fixe, ni à internet. A ce jour, je ne peux que constater un manquement à vos obligations contractuelles. Les nombreux appels à votre service technique se sont avérés à ce jour infructueux. (Ouverture du ticket incident le 22/08, mail du 26/08, contacts téléphoniques répétés, fax du 05/09, Tchat le 08/09)
Je vous rappelle qu'en tant que mandataire, vous avez une obligation de résultat, et donc responsables des fautes commises dans la gestion du dit mandat (articles 1991, 1992 et 1993 du code civil). Vous êtes, en tant que prestataire, responsable de plein droit de la bonne exécution de vos obligations contractuelles (article L. 121-20-3 du code de la consommation), que la Cour d'Appel de Versailles (UFC contre AOL 15 septembre 2005, confirmant le jugement du TGI de Nanterre du 2 juin 2004) a "estimé que "la circonstance que le fournisseur d'accès ne soit qu'un maillon dans la chaîne des intervenants n'est pas de nature à influer sur la nature de l'obligation contractée par ce dernier envers l'abonné. Le fournisseur dispose toujours d'un recours contre ceux dont le comportement est la cause de l'inexécution par ce fournisseur de sa propre obligation de résultat".
La jurisprudence vous soumet, en tant que les fournisseurs d'accès à internet, à une obligation de résultat (comme le consacrent les jugements UFC contre Tiscali/TGI de Paris 5 avril 2005, Familles de France et UFC contre Free/ TGI de Paris/22 février 2006, UFC contre Wanadoo/10 janvier 2006/TGI de Versailles, UFC contre Neuf-Cegetel/3 mars 2006/TGI de Nanterre).
Les clauses des CGU qui limitent votre responsabilité sont donc abusives au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation. La société Free est donc la seule et unique responsable du préjudice subi.
Compte-tenu des préjudices subis, je vous mets en demeure de me rétablir sous huit jours calendaires, à date de réception, la prestation contractuellement garantie.
Je reste à votre disposition si vous avez besoin de renseignements complémentaires, et vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.