[BARBA69]

Bonjour ,

Dans le cas de l'article droit de rétractation ,quelle date est prise en compte pour le délai de 14 jours ?
La date de dépôt du recommandé à la poste ou date de réception du courrier par le service résiliation de Free ?
Sachant que:
Date de réception du matèriel : 17/03/2016
Date de rétractation maximum : vendredi 31/03/2016
Date de l'envoi du recommandé : vendredi 31/03/2016 ( cachet de la poste faisant foi )
Date de réception par free : lundi 04/04/2016

Free nous informe que nous avons dépassé le délai et devons réglé les 49€ de frais.
Aucune précision sur ce point sur les conditions générales de vente fournies.

Merci

Bien cordialement

[mowa]

Bonjour BARBA69,
je tiens à vous informer que le délai de rétractation est de 14 jours après la date de réception du matériel, je vous invite à me transmettre votre num de tél en mp pour consulter votre dossier et revenir vers vous pour vous fournir plus de précisions à ce propos.
A votre disposition.
Cordialement.   

[Technicien408]

Bonjour BARBA69,
Une opération de rétractation après une souscription Free Haut Débit doit être effectuée dans le respect des Conditions Générales d'Abonnement en vigueur pour votre abonnement.
En application de l'article L 121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation en cas de souscription sur Internet ou par téléphone.
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, à compter de la date de livraison.
En revanche, dans votre cas, vous avez reçu le matériel le 17/03/2016, la date de rétractation de votre abonnement free haut devrait être le 30/03/2016 et non pas le 31/03/2016.

[BARBA69]

1) La date du 31/03/2016 a été calculé par free .. copie de leur réponse ci-dessous :
En premier lieu, nous tenons à vous rappeler que vous disposiez de 14 jours francs à compter de la date de réception du matériel Freebox (le 17/03/2016), pour exercer votre droit de rétractation, conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation régissant les conditions de rétractation dans le cadre d'une vente à distance.
Après consultation de votre dossier et tenant compte de l'avis de réception fourni daté du 04/04/2016, il s'avère que votre délai de rétractation qui courait jusqu'au 31/03/2016, est au-delà donc de la date limite prévue.


2) D'autre part je ne sais toujours pas si la date prise en compte est celle du cachet de la poste ou celle de réception du courrier par free. Merci 

[Gillesd]

En ce qui concerne le droit de rétractation, la loi ne dispose pas d'une forme particulière pour procéder à la rétractation. En clair cela signifie qu'une LRAR n'est pas exigée par les textes de loi pour procéder à une rétractation, cela peut se faire par courrier simple ou par voie électronique.

Cependant l'intérêt de la LRAR (c'est ton cas) est de permettre de fixer des dates. Donc tu as envoyé ta LRAR le 31 mars soit 15 jours après le jour de réception si on inclut le 17 dans le délai et 14 jours après si tu n'inclus pas le 17 dans le décompte. Comme la loi ne parle pas de jours "francs" en matière de délai de rétractation, ce qui signifie en fait que le délai démarrerait le jour suivant la livraison, j'aurais tendance à dire que tu as envoyé la LRAR 1 jour trop tard...

Mais pour répondre précisément à ta question, dans le cas du délai de rétractation, c'est le jour d'envoi de la LRAR qui doit être pris en compte et pas le jour de réception de celle-ci par le destinataire.

[Meryem2019]

Bonjour,

Je vous écris pour faire suite à une demande de rétractation effectuée auprès de vos services,
Depuis l'activation de la ligne, un ticket est ouvert chez vos équipes techniques qui n'a pas été résolu, comme convenu avec vos services, si jamais le service n'est pas établi au maximum le 28/05/2019 (Date fin de délai de rétractation), j'envoie une lettre de rétractation.
Sachant que :
Date de réception du matériel : 15/05/2019
Date de rétractation maximum : Mardi 28/05/2019
Date de l'envoi du recommandé : Mardi 28/05/2019 (cachet de la poste faisant foi)
Date de réception par free : Vendredi 31/05/2019

Free nous informe que nous avons dépassé le délai et devons régler les 49€ de frais de résiliation.
Free devrais me rembourser la 1ère facture de 68€ déjà prélevée sur mon compte sachant que je n'ai pas bénéficié d'aucun service de la Freebox révolution depuis l'activation.

Merci

Bien cordialement

[Upohme]

je suis un peu dans le même cas que toi sauf que clairement j'ai dépassé les 14 jours Le hic c'est que je n'ai jamais eu de service actif comme toi du coup, cela rentre dans un tout autre cadre car le FAI à obligaration de résultat et de service ce qui n'est clairement pas le cas...

Je me suis déjà rétracté au bout de plus de 3 mois sans avoir eu de connexion auprès d'un autre opérateur sans avoir aucun problème et aucun frais supplémentaire...