Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2004.
PROPOSITION DE LOI, modifiée par le sénat tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. [...]»
Voilà, désormais le commerçant est dans l'obligation de nous avertir avant la-dite reconduction. Donc si on oubli, la loi nous protège.
...en espérant ne pas me tromper.
