pour la petite info, j'ai pris les devants, je ne suis pas patient...
Objet: Mise en demeure de 7 jours avant résiliation du contrat d'abonnement ADSL associé à
la ligne téléphonique No 0237835922.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de procéder à toute demarche utile permettant le cablage de ma ligne par France Telecom, conformément à vos obligations contractelles, vu l'art 10.1 des conditions générales de vente.
"ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE FREE
10.1. Obligations dans le cadre du mandat de Dégroupage
Dans le cadre du mandat de Dégroupage, Free s’engage à saisir France Télécom au nom de l’Usager de la demande de câblage et de Dégroupage partiel ou total et à procéder aux démarches nécessaires pour dégrouper la Ligne."
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un ' juste motif ', à savoir le non respect des conditions générales de ventes.
En l'absence de saisie de France télécom dans les sept jours, je vous demanderai de bien vouloir mettre fin au contrat No 0237835922@freeadsl, vos engagements contractuels n'étant pas réspectés.
De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour ' justes motifs ' sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre, 9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris, 21 février 2006 UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris, 5 avril 2005 dans une instance Tiscali).
En éspérant une prochaine saisie de France Télécom, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de ma considération distinguée.