Kepeck07

[Loi Chatel] Cas particulier !?
« le: 12 January 2012 19:37:03 »
Bonsoir,
Je pensais devoir attendre encore 7 mois avant de passer à Free mais j'ai une lueur d'espoir, voici ma situation :

J'ai pris début août 2010 un forfait Illymitic sur 24 mois chez SFR.
En août 2011, j'ai modifié mon Illymitic pour prendre un forfait Carré connect sur 12 mois. Est-ce que l'on peut considérer que c'est une sorte de prolongation du "24 mois" et que donc je peux bénéficier des avantages de la loi Chatel (à savoir payer 25% de ce qu'il me reste) pour migrer chez Free ?

Merci pour vos lumières...

pat64600

[Loi Chatel] Cas particulier !?
« Réponse #1 le: 12 January 2012 20:20:23 »
salut,
je vais essayer de te répondre,
la loi CHATEL te permet de quitter ton opérateur en court d abonnement mais tu sera redevable de 100% des sommes dues pendant les 12 premiers mois et 25% les seconds 12 mois.
ai je été assez claire ?
En revanche pour motif légitime tu n est redevable de rien du tout !!!!

pat64600

[Loi Chatel] Cas particulier !?
« Réponse #2 le: 12 January 2012 20:41:28 »
Motifs légitimes:
prison, maladie ou accident t empéchant de te servir d un téléphone, hospitalisation et ou arret de travail depuis plus de 90 jours, licenciement, faillite personnel, déménagement hors zone de couverture, décé (et oui faut y penser)
en cas de force mageur (alors la c est trés vague).......................................
Il y a de quoi faire pour se trouver un motif légitime, et de plus il y a de nombreux cas de jurisprudence.

Kepeck07

[Loi Chatel] Cas particulier !?
« Réponse #3 le: 12 January 2012 20:42:22 »
Merci pour la réponse mais tu évoques un cas classique sans changement de forfait au cours des 24 mois...
En regardant à droite et à gauche, j'ai l'impression que ces hyènes de commerciaux chez SFR considère que je suis sur deux (!) engagements en même temps car la date de fin de contrat est bien le 2 août 2012 alors que j'ai changé de forfait en juin 2011...


pat64600

[Loi Chatel] Cas particulier !?
« Réponse #4 le: 12 January 2012 20:47:50 »
Non non  c est pas un cas classique, c est quand tu est encore sous engagement.
J ai renouvelé en Aout dernier avec un nouveau mobile et je me suis trouvé un motif légitime et j entend bien ne pas payer un seul  €.
Je tiens le tuyau de la répression des fraudes.

mike

[Loi Chatel] Cas particulier !?
« Réponse #5 le: 12 January 2012 21:59:40 »
Citation de: pat64600
Motifs légitimes:
prison, maladie ou accident t empéchant de te servir d un téléphone, hospitalisation et ou arret de travail depuis plus de 90 jours, licenciement, faillite personnel, déménagement hors zone de couverture, décé (et oui faut y penser)
en cas de force mageur (alors la c est trés vague).......................................
Il y a de quoi faire pour se trouver un motif légitime, et de plus il y a de nombreux cas de jurisprudence.
tu as oublié, déménagement à l"étranger,
mais bon, dans ce cas, çà ne marche pas trop, car il faut être crédible et ne pas demander une portabilité.
de plus, si tu utilises ce cas là, ton opérateur actuel va t'inscrire dans un fichier  ( les 4 opérateurs ont la possibilité de consulte) afin que çà ne se reproduise pas, tu comprends bien que si tu prends un abonnement + 1 iPhone subventionné et que tu pars 2 mois plus tard , c'est une perte pour eux.

pat64600

[Loi Chatel] Cas particulier !?
« Réponse #6 le: 12 January 2012 22:07:43 »
c'est une perte pour eux.
en 12 ans j ai seulement fais 2 opérateurs alors je ne vois pas trop ou est la perte !!!
tu ne va pas les plaindre


mike

[Loi Chatel] Cas particulier !?
« Réponse #7 le: 12 January 2012 22:18:37 »
Citation de: pat64600
c'est une perte pour eux.
en 12 ans j ai seulement fais 2 opérateurs alors je ne vois pas trop ou est la perte !!!
tu ne va pas les plaindre
non je les plains pas, mais comme je suis souvent à l'etranger, je ne souhaite pas utiliser ce cas là, car si tu l'utilises et que tu reviens en France, le coup de l'iphone ne marche plus, il marche une fois pas deux.

avant les offres étaient avec engagement il fallait faire attention.