La modification de contrat OU le non-respect du contrat sont concernées.
Et surtout le système actuel implique une tacite reconduction mensuelle (l'avantage c'est qu'on peux (pouvait?) résilier quand on veux). Or comme toute reconduction tacite le consommateur doit être prévenu à minima 1 mois avant ... pour des reconductions chaque mois c'est juste impossible
Donc en l'état actuel des choses il semble qu'on puisse résilier sans frais de par cette non information de reconduction tacite...
De plus ces frais doivent maintenant être motivés et justifiés... pas mis au pif ou exorbitants pour être dissuasif.
Bref ceux qui ont résilié suite au changement de tva peuvent demander le remboursements de ces frais, ceux qui résilient actuellement n'ont pas à les payer, et les futurs non plus puisqu'il va y avoir modification du contrat (et donc 4 mois de plus pour contester). J'ai bon? ^^
Quand à l'appel de free, cela ne change rien, il ne peut pas être suspensif car le jugement est déclaré à exécution provisoire, ils ont donc 15 jours pour l'appliquer ou bien payer les amendes même pendant l'appel.