Nouvelle clauses de cpntrat du 01 septembre 2005 adresse:
http://adsl.free.fr/hd/cgv2.htmlPour prendre en compte les demandes d'associations de consommateurs et utilisateurs, FREE a décidé de supprimer et/ou préciser certaines clauses de votre contrat.
Clauses supprimées :
· article 2 in fine en ce qu'il prévoyait "La connexion au Service… implique confirmation de la connaissance et de l'acceptation par l'Usager des Conditions Générales de Vente du Service." ;
· article 3 en ce qu'il prévoyait que l'accès au service est disponible 24h/24, 7jours/7 "sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels" ;
· article 3.3 alinéa 3 en ce qu'il prévoyait "FREE pouvant pour des raisons techniques ou règlementaires être contrainte de modifier le numéro attribué à l'usager" ;
· article 3.3 alinéa 5 en ce qu'il prévoyait "La liste des services proposés ainsi que la grille tarifaire applicable sont consultables sur le site Internet
http://adsl.free.fr, et peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. L'utilisation de ce service téléphonique sous-entend l'acceptation par l'Usager de la grille tarifaire qu’il devra consulter." ;
· article 3.3 alinéa 7 en ce qu'il prévoyait que "Si un abonné ne respectait pas ce principe
et notamment s’il faisait une utilisation abusive du service de téléphonie, il se retrouverait redevable à titre de pénalité d’une surcharge de 3 centimes d’Euros la minute. Free
se réserve également le droit de suspendre, ou de résilier en cas d’abus renouvelés ou massifs, le service de téléphonie sans que l’Usager ne puisse prétendre à une quelconque indemnité." ;
· article 3.4.2 alinéa 3 en ce qu'il prévoyait que "Les délais annoncés par Free concernant l'activation de la ligne à l'issue de la validation de la souscription sont des délais moyens, qui peuvent varier en fonction des impératifs de production de Free et/ou de l'opérateur historique, propriétaire de la boucle locale. C’est ainsi que Free ne peut malheureusement être en mesure de garantir, notamment pour les accès basés sur le dégroupage, une date de mise en service étant donné que l'opérateur historique, en charge des opérations finales de dégroupage, ne communique aucune date prévisionnelle de réalisation. En outre, si l'opérateur historique s'efforce de faire ses meilleurs efforts pour dégrouper les lignes dans les meilleurs délais, il se peut dans certains cas que le dégroupage puisse prendre plus de temps que prévu." ;
· article 3.4.2 alinéa 4 en ce qu'il prévoyait que "En aucun cas, Free ne pourra être tenue responsable de tous dommages quels qu'ils soient, y compris mais de façon non limitative, des dommages directs, indirects, accessoires ou incidents, des pertes d'exploitation ou de bénéfices découlant du non respect de cette disposition par l'Usager." ;
· article 3.6 en son intégralité ;
· article 3.7 en son intégralité ;
· article 4 alinéa 2 en ce qu'il prévoyait "L'Usager déclare connaître et accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît que la communauté des Usagers d'Internet a développé un code de bonne conduite que l'Usager déclare bien connaître, et qui est consultable notamment sur le site Internet… et dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à Internet, sans que Free ne puisse être tenue responsable de ce fait, que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois,
· article 5.2 in fine en ce qu'il prévoyait : "Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'abonné seront réputées avoir été effectuées par l'abonné lui-même ou une personne dont il a la garde et donc sous sa responsabilité".
· article 6.3 in fine en ce qu'il prévoyait que "En cas d’utilisation abusive de cette connexion, notamment en cas d’utilisation alors que la connexion à Haut Débit fonctionne, l’abonné se retrouvera facturé d’un montant égal à 0,03 euro TTC par minute d’utilisation." ;
· article 7.3 alinéa 2 en ce qu'il prévoyait l'utilisation des informations nominatives "le cas échéant pour toute opération de marketing direct, sauf si l'usager fait part à FREE de son refus exprès par courrier" ;
· article 8.1 alinéa 3 en ce qu'il prévoyait que "l'équipement connecté au centre serveur étant sous l'entière responsabilité de l'Usager, Free n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l'équipement de l'Usager du fait de leur connexion" ;
· article 8.1 alinéa 5 en ce qu'il prévoyait que "Free s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer au mieux l'accès au service par ses Usagers" ;
· article 8.1 alinéa 6, 7 et 8 en ce qu'il prévoyait que "La responsabilité de Free ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment, l'interruption du Service Free Haut Débit résultant de la défaillance du réseau de l'opérateur de télécommunications ou la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. Free, tenue à une stricte obligation de neutralité en tant que transporteur, n'apporte aucune garantie et n'assume aucune responsabilité sur les contenus audiovisuels ou d'autres natures qui circulent à travers son réseau. Free ne sera pas tenue responsable des données, mails, sites Web et documents (images, textes et sons) que l'Usager aura pu consulter ou diffuser via sa connexion Free Haut Débit vers le réseau Internet." ;
· article 8.2 alinéa 1 en qu'il prévoyait que "L'Usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation de l'équipement terminal ainsi que des identifiants que Free lui aura transmis. L'Usager prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Usager, la responsabilité de l'Usager ne sera dégagée à l'égard de Free qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification informant Free." ;
· article 10.2 en ce qu'il prévoyait que "En aucun cas, Free n'enverra au client de facture sur support papier. A moins que le client ne procède à des réclamations auprès de Free dans un délai de quinze jours à compter de sa transmission en ligne, le client est réputé avoir accepté la facture et renonce à toute demande à raison de toute erreur ou différence qui n'aurait pas été signalée à Free dans le délai mentionné ci-dessus." ;
· article 12 en son intégralité.
Clauses précisées
· Identifiant : "Terme qui désigne l'identifiant de connexion et les codes confidentiels (login et mot de passe) permettant à l'Usager de s'identifier et de se connecter au service de Free"
· article 3.4.1 alinéa 4 est devenu " La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de l'équipement terminal est transférée à l'Usager dès la réception par ce dernier de l'Equipement Terminal, hors vice propre du matériel."
· article 3.4.2 alinéa 5 "Free met à disposition de l’Usager sur son site Internet à cette adresse
http://adsl.free.fr/suivi/ une console de suivi d'activation lui permettant de suivre à tout moment l'état d'avancement de la mise en service de sa souscription et qui est mise à jour en temps réel en fonction des informations qui sont transmises par France Télécom (en particulier les informations concernant le câblage de la Ligne et le dégroupage). Les délais annoncés par Free concernant l'activation de la Ligne à l'issue de la confirmation de la souscription, dépendent de l'intervention de France Télécom, propriétaire de la Boucle locale".
· article 4 alinéa 1 "L'Usager s’engage à respecter la législation en vigueur" ;
· article 5.1 " Dans toute correspondance, postale ou électronique, adressée à Free "Forfait Free Haut Débit", l'Usager devra mentionner son numéro de ligne ADSL et son login pour faciliter et authentifier le traitement.".
· article 5.2 "Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que Free lui aura transmis ou que l’Usager aura choisi, sauf divulgation imputable à Free" ;
· article 5.4 "Free pourra, en cours d'exécution du contrat, modifier et/ou changer tout ou partie des identifiants, pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité. Free informera l’Usager (15) quinze jours minimum avant cette modification par lettre simple et/ou courrier électronique." ;
· l'article 8.1 alinéa 10 ne s'applique plus qu'aux non-consommateurs: "En tout état de cause, si l’Usager n'a pas la qualité de consommateur, la responsabilité de Free ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements forfaitaires effectués au titre des deux derniers mois." ;
· l'article 8.2 in fine "L'Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, à Free du fait de son utilisation fautive du service d'accès et s'engage à indemniser Free contre toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Free pourrait être menacée, et qui pourraient être prononcées contre cette dernière, dès lors que celles-ci auraient pour cause, l'utilisation fautive par l'Usager du service d'accès.
· l'article 10.2 alinéa 4 "Free délivre chaque mois une facture à l'Usager qui accepte de la consulter en ligne sur le site
http://adsl.free.fr." ;
· l'article 10.2 in fine : "Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi à l’Usager d'un rappel lui notifiant un délai de 15 jours après lequel, à défaut de régularisation, l’accès au Forfait Free Haut Débit sera suspendu puis le contrat sera résilié dans les conditions de l’article 11."
· l'article 11.1 alinéa 1 : "Free pourra résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'Usager ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation des dispositions de l’article 4 ci-dessus et en particulier :
- l’Usager fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
- Free se verrait notifier par des ayant-droits que l'Usager reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;"
· l'article 11.1 alinéa 3 : "En cas de défaut ou de retard de paiement et en l’absence de régularisation après la suspension visée à l’article 10.2, Free pourra résilier le présent contrat après l’envoi d’un nouveau rappel resté sans effet pendant 8 jours, sans que l’Usager puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'interruption de l'accès au service." ;
· l'article 11.1, est ajouté en avant dernier alinéa : "La résiliation par FREE s'effectue par un envoi recommandé avec demande d'accusé de réception"
· l'article 11.2 in fine "Ces frais ne seront pas facturés en cas de résiliation imputable à FREE." ;
· l'article 11.4 alinéa 4 "En cas de retour de l'Equipement Terminal en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations, hors cas de vice propre du matériel, Free facturera à l’Usager les frais de réparation dans la limite de la valeur de l'Equipement Terminal mentionnée dans les présentes.".