Chantal BOURRAGUÉ
Députée de la première Circonscription
Conseillère Municipale Spéciale
Tél : 05 56 29 07 29
Fax : 05 56 39 94 93
[email protected] www.chantal-bourrague.net Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait part de vos inquiétudes sur un éventuel projet d’instauration d’un « impôt Internet » relayé par un seul fournisseur d’accès à Internet, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur par l’Assemblée nationale.
Je tiens immédiatement à vous rassurer : cette allégation est non seulement fausse mais sans fondement. Comme l’a souligné le ministre de la culture et de la communication, Renaud DONNEDIEU de VABRES, durant l’examen du texte à l’Assemblée nationale, il s’agit purement et simplement de « désinformation », ce qui n’est pas acceptable. Une telle mesure irait à l’encontre des efforts que déploie le Gouvernement depuis 2002 pour développer l’accès de tous à Internet et faire entrer la France dans l’ère du numérique. C’est d’ailleurs le sens du projet de loi relatif à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur adopté par les députés, le 30 janvier dernier, qui vise à garantir à chaque Français l’accès à la télévision numérique au plus tard fin 2011.
Il me semble néanmoins important de vous apporter quelques éclaircissements sur ce mail diffusé à grande échelle par un fournisseur d’accès à Internet, FREE en l’occurrence, alors que les autres fournisseurs ne se sont pas manifestés. D’ailleurs, le président de l’Association des fournisseurs d’accès (AFA) a affirmé, en décembre 2006, que ces derniers « n’étaient pas contre le texte soumis au Parlement».
En réalité, ce fournisseur d’accès à Internet dénonce la réforme du compte de soutien à l’industrie des programmes (Cosip), c’est-à-dire à la création audiovisuelle et cinématographique, adoptée dans le cadre de ce texte. Cette réforme prévoit de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des distributeurs de services de télévision. Il est en effet juste et équitable que l’ensemble des distributeurs, qu’ils soient câblo-opérateurs, satellitaires ou via ADSL, qui proposent une offre de programmes audiovisuels notamment avec les offres « triple play » (Internet, téléphonie et télévision), participent au soutien à la création dans notre pays, au même titre que les chaînes de télévision.
En contrepartie de cette contribution à la production d’œuvres, les recettes perçues auprès des abonnés sont soumises à des taux réduits de TVA, 5,5 % au lieu de 19,6 %. A titre d’exemple, je vous rappelle que, grâce à ce taux réduit de TVA, FREE réalise une économie de 67 millions d’euros chaque année, à comparer au montant de sa contribution au Cosip évaluée à 7 millions d’euros par an.
Cette réforme, qui a fait l’objet d’une large concertation au cours de ces derniers mois, a recueilli le soutien de l’ensemble des acteurs et notamment des fournisseurs d’accès à Internet, FREE étant le seul à la remettre en cause. Je conclurai en soulignant que cette réforme, qui doit permettre une répartition plus équitable de l’effort entre les différents acteurs, a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
Cordialement
Chantal BOURRAGUÉ
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