Extrait des CVG:
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
13.1. Responsabilité de Free
Free est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Toutefois, la responsabilité de Free ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution
du Contrat est imputable, soit à l’Usager, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au
Contrat (notamment les aménagements opérés par France Télécom sur le réseau entraînant la perte
d’accès ou en cas de dysfonctionnement du réseau de France Telecom) , soit à un cas de force
majeure.
Free ne sera pas tenue responsable des transactions faites via le Forfait Free Haut Débit pour
l'acquisition de biens ou services.
En tout état de cause, si l’Usager n'a pas la qualité de consommateur, la responsabilité de Free ne
pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements forfaitaires effectués au titre des
deux derniers mois.
13.2. Responsabilité de l'Usager
L’Usager est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
L’Usager est responsable de la bonne utilisation des Services et s’engage à garantir Free contre toute
action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet.
L'Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à
Free par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation du Forfait Free
Haut Débit et s'engage à garantir Free contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont
Free pourrait faire l’objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation par l'Usager ou les
personnes dont il est responsable, des Services du Forfait Free Haut Débit ou en cas de faute de ce
dernier.
L’Usager s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de l'Equipement Terminal mis à sa
disposition, ainsi que des Services.
13.3. Cas de force majeure ou cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du
Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas
de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force
majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
ARTICLE 14 - DUREE DU CONTRAT
14.1. Entrée en vigueur
Le Contrat prend effet à compter de l'envoi de la lettre de confirmation par voie postale (validation de
la souscription), sous réserve de la faisabilité technique, et en particulier du raccordement à un
équipement haut débit et/ou du Dégroupage. On rappellera que l’accès aux Services est subordonné à
la bonne exécution par France Télécom de la prestation de câblage de la Ligne.
14.2. Droit de Rétractation
En application du Code de la Consommation, l'Usager, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un
droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation, qui peut être exercé par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à :
Free - Forfait Free Haut Débit - Rétractation - 75371 Paris Cedex 08 en mentionnant les nom, prénom
de l'Usager et le numéro de la Ligne.
En application des dispositions du Code de la Consommation, l'Usager qui utilise le Forfait Free Haut
Débit avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.
L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement, par Free, de toutes les sommes dont
l’Usager aura été éventuellement prélevé ou débité au titre des Services, sans application des Frais
d’Activation, sous réserve d'une part que le Service n’ait pas été utilisé dans les conditions décrites cidessus,
et d’autre part qu’en cas de livraison de l’Equipement Terminal, ce dernier soit retourné, dans
le délai de 7 jours dans les conditions décrites à l’article 16.6, complet, dans son emballage d’origine,
en parfait état, et accompagné de tous ses accessoires, notices d'emploi et documentations aux frais de
l’Usager à Free à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
14.3. Durée
Le Contrat est à durée indéterminée et prend fin dans les conditions décrites à l’article 16.
...
15.5. Retard ou défaut de paiement de l’Usager
Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement donnant lieu à la
procédure décrite ci-dessous.
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi à l’Usager d'un courrier électronique de
rappel lui notifiant un délai de 15 jours après lequel, à défaut de régularisation, l’accès au Forfait Free
Haut Débit sera suspendu puis le contrat sera résilié dans les conditions définies à l’article 16.1. Pour
régulariser sa situation, en cas d’option pour le prélèvement automatique, l’Usager a également la
possibilité de régler son impayé par carte bancaire et sera soumis aux frais administratifs susvisés à
l’article 15.4. Des frais de traitement d’impayé et des pénalités de retard seront facturés à l’Usager à
compter de la suspension des Services selon les modalités précisées dans la Brochure Tarifaire.
15.6. Modification de la Brochure Tarifaire
Free pourra réviser ses tarifs dans les conditions prévues à l’article 18.
ARTICLE 16 – SUSPENSION - RESILIATION
16.1. A l'initiative de Free
En cas de suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation ou de résiliation avec préavis tel que
précisé ci-après, l'Usager ne pourra demander à Free une quelconque indemnité.
• Suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation
Free pourra suspendre de plein droit les Services en cas de :
- violation grave ou renouvelée par l'Usager des obligations contractuelles liées au respect de la
législation en vigueur (article 9.
.
- en cas de demande des autorités compétentes.
Huit jours après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée
avec avis de réception, Free pourra suspendre de plein droit en cas d’une utilisation non personnelle
et/ou commerciale des Services (article 9.9);
Une fois la suspension effective et huit jours après une mise en demeure adressée par voie électronique
et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, Free pourra procéder à la résiliation du Contrat
sans formalités.
• Résiliation avec préavis
En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l’accès aux Services
(article 15.5), Free procédera sans formalités à la résiliation du Contrat après une mise en demeure
adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée restée sans effet pendant huit jours. L’Usager
devra alors payer les Frais d’Activation prévus dans la Brochure Tarifaire sans pouvoir bénéficier de la
dégressivité des frais calculée en fonction de l’ancienneté. A la suite de la résiliation de l’accès, Free
confiera le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement.
En cas de violation des dispositions contractuelles autres que celles visées précédemment, Free
adressera une mise en demeure par voie électronique pour régularisation par l’Usager. A défaut de
régularisation dans les quinze jours, Free procédera à la résiliation du Contrat par lettre recommandée
avec avis de réception après respect d’un préavis de quarante jours.
16.2. A l'initiative de l'Usager
L’Usager peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de quarante (40)
jours, par lettre recommandée avec avis de réception comprenant le formulaire de résiliation,
téléchargeable sur le Site Internet de Free à cette adresse:
http://subscribe.free.fr/login/ , et, le cas
échéant, l’Equipement Terminal.
Cependant, sauf demande expresse de l’Usager, la résiliation reçue par Free jusqu'au 20 du mois (date
de l’accusé réception faisant foi) prendra effet à la fin du mois concerné.
En cas de changement d’opérateur ou de fournisseur d’accès Internet, l’Usager est tenu de résilier son
Contrat.
La lettre de résiliation et l’Equipement Terminal doivent être adressés à Free -
BP2 - 91 167 Longjumeau Cedex 9.
Afin d’identifier les résiliations, toute demande de résiliation doit comporter dans le formulaire de
résiliation au minimum les nom, prénom de l'Usager, son numéro de Ligne et ses Identifiants. Si le
formulaire de résiliation est incomplet, la demande de résiliation ne sera pas prise en compte et
l’Usager continuera à être facturé du prix du Forfait, ainsi que du prix de l’Equipement Terminal au
tarif indiqué dans la Brochure Tarifaire.
L’Usager peut envoyer le formulaire et l’Equipement Terminal dans un même envoi ; toutefois, il reste
libre de réaliser deux envois séparés à la condition que l’envoi de l’Equipement Terminal respecte les
conditions décrites à l’article 16.6.
L’Usager est informé par courrier électronique de la date d’effet de la résiliation de son Contrat.
16.3. Résiliation automatique
Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à Free et/ou une des conventions telles que visées en
préambule des présentes, était retirée, résiliée, suspendue ou non renouvelée, le Contrat serait résilié
de plein droit. Il en serait de même en cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de
passage ou d’usage et portant atteinte au réseau.
Hors cas de faute imputable à Free, cette résiliation automatique ne donnera lieu à aucune indemnité.
...
16.6. Restitution de l'Equipement Terminal
En cas de résiliation du Contrat, l'Usager s'engage à restituer le ou les Equipement(s) Terminal(aux),
propriété de Free, dans les conditions définies ci-après.
L'Usager devra renvoyer le ou les Equipement(s) Terminal(aux) complet(s) à Free à l'adresse figurant
sur le formulaire de résiliation accessible sur la Console de gestion de compte par courrier
recommandé au plus tard dans les 15 jours suivants la date de prise d'effet de la résiliation, comportant
au minimum sur un papier libre les nom / prénom de l'Usager, le numéro de sa Ligne ainsi que ses
Identifiants.
A défaut d'envoi dans le délai ou en cas d’envoi ne comportant pas à l’intérieur du colis, sur un papier
libre, toutes les mentions d’identification de l’Usager, Free procèdera à la facturation de l'Equipement
Terminal, au tarif mentionné dans la Brochure Tarifaire.
En cas de retour de l'Equipement Terminal en mauvais état de fonctionnement ou en cas de
détériorations, hors cas de vice propre du matériel, Free facturera à l’Usager les frais de réparation
dans la limite de la valeur de l'Equipement Terminal mentionnée dans la Brochure Tarifaire.
De plus, si l’Equipement Terminal n’est pas restitué avec l’intégralité des accessoires envoyés par Free
à l’Usager (c’est à dire l’ensemble des câbles, filtre ADSL, télécommandes, ..), Free facturera à
l’Usager les frais de l’intégralité des accessoires dont le montant figure dans la Brochure Tarifaire.
Dans l’hypothèse où Free envoie à l’Usager, à sa demande, un deuxième Equipement Terminal
identique afin de pallier un dysfonctionnement de l’Equipement Terminal initial, l’Usager est dans
l’obligation de renvoyer à Free l’Equipement non utilisé dans les 8 jours de la réception du deuxième
Equipement Terminal dans les conditions mentionnées ci-dessus. Dans le cas contraire, après une mise
en demeure adressée par voie électronique à l’Usager et restée sans effet pendant huit jours, Free
facturera le prix de l’Equipement Terminal resté en la possession de l’Usager.
...
http://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_19122006.pdf