plumachau

non restitution de mobile en location
« le: 28 November 2014 07:24:18 »
Bonjour,

J'ai loué un mobile chez Free, et je viens de voir que dans les conditions de résiliation, il y a

-  Je ne vais pas restituer le mobile car il est en mauvais état de fonctionnement / volé / perdu.

Dans ce cas, je dois 200 € à Freemobile, mais ça peut être intéressant de payer 200 € et de pouvoir garder le mobile :D

nejme34

Re : non restitution de mobile en location
« Réponse #1 le: 28 November 2014 21:52:49 »
a bon
oui mais faut voir si tu doit pas payé les mensualités qui reste
ARTICLE 8. RESILIATION
8.1. Le Contrat peut être résilié par l’utilisateur ou Free Mobile à l’échéance de la durée initiale
moyennant une notification écrite reçue par l’utilisateur ou Free Mobile au plus tard 1 mois avant
cette échéance. En cas de résiliation par l’utilisateur au cours de la durée initiale, l’utilisateur peut
être dispensé du paiement des loyers restants s’il justifie d’un motif légitime, notamment en cas de :
décès, mise en détention, pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaire,
licenciement de l’utilisateur en contrat de travail à durée indéterminée, force majeure au sens de
la jurisprudence de la Cour de Cassation. La résiliation du Contrat prendra effet à la fin du mois en
cours au moment de la réception par Free Mobile de la demande de résiliation accompagnée des
pièces justificatives du motif légitime invoqué.
« Modifié: 28 November 2014 21:55:54 par nejme34 »

Arnaut78

Re : non restitution de mobile en location
« Réponse #2 le: 30 November 2014 07:32:34 »
C'est une "amende", pas un dernier loyer à verser pour que tu en deviennes le propriétaire. Le mobile appartient toujours à Free Mobile.