[artis]

Bonjour, j'aimerai que l'on me renseigne sur la légalité d'inspection des services fiscaux.
J'ai renseigné mon avis d'imposition que je n'ai pas de télévision.
Je viens de recevoir une belle lettre comme quoi, il avait vu que j'étais abonnée FREE et que du coup je devais 'raquer' la redevance TV.

A que ce sache, la législation en vigueur n'impose que les élément permettant le réception. Les éléments tels que le récepteur FREEBOX n'est pas assujettit à cette redevance. (Même si les députés en délibèrent ..)

De plus, les impots ont-ils le droit de demander à une société privée, les conditions d’abonnement d'un particulier ?

[fjacques]

http://www.zdnet.fr/actualites/la-tv-par-adsl-n-echappe-pas-a-la-redevance-audiovisuelle-39263095.htm

«Le sujet est beaucoup discuté, mais la loi est assez simple», précise-t-on au Trésor public.
La redevance est due par toutes les personnes imposables à la taxe d’habitation, «à la condition de détenir (...)
un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision»
(art 41 de la loi de finances 2005).

En clair, toute personne capable de recevoir des chaînes de télévision est soumis à la redevance,
quel que soit le moyen technique. Cette obligation s'applique même si les chaînes du service public,
financées principalement par cet impôt, ne figurent pas dans le bouquet de chaînes reçues.

en clair : free propose la TV par ADSL et vous y êtes abonné, comme tout ordinateur relié à Free,
peut recevoir la télé
vous avez donc l'égal d'un téléviseur ( dispositif assimilé) et êtes donc redevable de la taxe.

[artis]

ok au vu de l'article mais concernant le droit de vu sur les détails de mon abonnement ? Comment est-ce possible que les impots aient accès à ces données sans l'accord d'un juge par exemple ?

On parle en ce moment de PRISM etc.. mais l'état français, lui fait pas mieux dans le genre d'intrusion et de contrôle de la population.

[fjacques]

Avec l'arrêté publié le 21 juin 2013, le recouvrement de la redevance
sera désormais effectué par un service spécialement créé par Bercy et chargé
"d'une mission de contrôle de la contribution à l’audiovisuel public."

Ce service a pour finalité une meilleure lutte contre la fraude
(fausse déclaration de non-possession d'un appareil de télévision)

en s'appuyant sur le fichier des abonnés internet à des services de télévision,
en plus du fichier des déclarations des vendeurs de récepteurs.

Payer un abonnement spécifique pour recevoir des programmes télévisés par internet sera donc assimilé à la possession d'une télévision, et la déclaration contraire à de la mauvaise foi caractérisée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000027588300&dateTexte=20130622

[OhMonBato]

ok au vu de l'article mais concernant le droit de vu sur les détails de mon abonnement ? Comment est-ce possible que les impots aient accès à ces données sans l'accord d'un juge par exemple ?

On parle en ce moment de PRISM etc.. mais l'état français, lui fait pas mieux dans le genre d'intrusion et de contrôle de la population.

C'est vrai quoi ! Si on peut plus frauder tranquille ! Où va t'on ?

[fabfree]

Ah, mon pôvre, il faut mieux cacher au fisc des millions d'euros que d'essayer d'échapper à la redevance TV.

Pour rappel, il y avait une grande liste de compte en Suisse, mais très très peu de ces gens là ont été embêtés : complaisance des "puissances" entre eux.

[artis]

ce n'est pas que je veux frauder. c'est simplement que je n'ai pas de télévision ni radio chez moi. je ne pensais pas que la freebox pouvait enclencher la redevance. alors qu'en est-il du moindre iphone, pc etc...

De plus, quand je vois sur les programmes TV, ce que les chaines proposent en redif.. Voir même redif la série à 3h prêt. Elle est belle notre soi-disant exception culturelle..
Ils devraient libérer ces châines pour qu'il u ai au moins de la concurrence et donc  une meilleure diversité.
Mais bon si ces chaines rediffent à tour de bras, c'est que la populace (vous et moi) est assez 'débile' pour regarder.

Now, j'ai plus d'abo freebox pour la TV.

[majlm]

Patience bientôt les possesseurs de "Smart ;)phone" se verront imposés .....!
En attendant la taxe de Filipetti sur la participation à la sauvegarde des "Auteurs _ Comositeurs"....! 

[Knarf49]

Si tout le monde participe, la note sera un peu moins élevé.

[majlm]

Faux... L'état est en déficit... Cette participation n'ira, comme tant de taxe, sur d'autres imputations....!
La France va bientôt mourir de sa politique fiscale pensée par par des "Enarques" et des "fonctionnaires"
n'ayant aucune notion des réalités du monde du travail....! On tue les "Créateurs d'emplois" dans l'oeuf...!
On brime les "Capitaine d'entreprise" ....!