En réponse à yannb13. Ce qui est ridicule c'est de considérer la publicité mensongère comme quelque chose d'admissible. Toutes les CGV de la terre ne pourront légaliser une telle pratique.
Apater le client en lui faisant mirroiter un service auquel il n'a jamais droit n'est pas une conduite honnête. Pour ma part j'attends un dégroupage imminent depuis 14 mois.
Ce que vous appelez "publicité mensongère" n'est pas de la publicité et donc encore moins mensongère ! Que je sache, Free n'a jamais fait de publicité sur le dégroupage. Les publicités de Free font référence à des "forfaits haut débit" avec connexion internet illimitée et des services associés comme la téléphonie et la TV. Il est clairement spécifié que ces offres sont soumises à des conditions d'élégibilité (zone et caractéristiques techniques de la ligne).
Lorsque que vous avez contracté votre abonnement vous avez été clairement informé de l'offre exacte (débits maximums, modem, services...) et vous l'avez acceptée. D'un point de vue purement légal, Free aurait pu se contenter d'en rester là et n'avait/n'a aucune obligation de vous faire profiter des évolutions. Personne ne vous a garanti que votre ligne serait un jour dégroupée !
Vous n'avez donc pas été "apaté par une publicité mensongère", ni par un contrat ambigu, mais par ce que vous avez déduit/supposé/interprêté d'une information qui vous a été donné à titre indicatif (les prévisions de dégroupage).
Sur le fait qu'ensuite ces prévisions soient repoussées de mois en mois ou de semestre en semestre, on peut effectivement se demander si cela n'est pas une stratégie visant à conserver des clients qui risquent d'être attirés par la concurence. Auquel cas ce n'est pas trés loyal, mais toujours pas répréhensible.
Ce n'est pas vous, yannb13, qui pouvait donner un sens ou une définition à la notion de publicité mensongère ou trompeuse mais :
- d'une part, le législateur qui l'a fait au travers des articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la consommation ;
- et d'autre part les juges, amenés à délibérer sur de telles affaires, au travers de la jurisprudence.
A ce propos, je vous invite à méditer ce qui suis :
Pour qu'elle soit condamnable, une publicité ne doit pas seulement être mensongère, elle doit être aussi être trompeuse, c'est-à-dire de nature à induire en erreur celui qui la reçoit. Or, pour savoir si le délit est constitué, il faut se référer à la notion de "consommateur moyen, normalement intelligent et attentif" dégagée par la jurisprudence,
le public ne pouvant se dispenser du moindre effort d'attention ou de réflexion .
Ensuite ne vous apparaît-il pas étrange qu'il n'y ait aucune procédure en cours sur ce point :
- la publicité mensongère étant un délit, les autorités judiciaires n'ont donc pas besoin d'être saisis par une personne lésée pour engager des poursuites ;
- concernant la publicté télévisée : elle est systématiquement soumise à l'avis préalable du BVP (Bureau de la Vérification de la Publicité) ;
- qu'aucun concurent direct n'est poursuivi Free pour ce motif (ce que les uns et les autres ne manquent jamais de faire quand il en ont l'occasion)...
Mais non... c'est vrai : vous vous savez et pas les autres !
Rien ne vous empêche de donner votre avis mais cessez de dire aux autres ce qu'ils doivent faire, et non, la DGCCRF n'est pas submergée de clients de Free car beaucoup restent passifs sans doute influencés par des gens comme vous qui croient savoir mais en réalité ne savent rien.
Ah... mais vous faites ce que vous voulez ! Euh... à propos, ce n'est pas les directions régionales (qui n'ont aucun contact avec le public) mais départementales de la DGCCRF qu'il faut saisir ! Vous recevrez une belle lettre type vous signifiant que votre requête a été prise en compte et puis ? Et puis ben rien... vous aurez (avec les milliers d'autres personnes qui croient tout mieux savoir que les autres et qui trouvent la notion de publicité mensongère à la mode), contribués à engorger leurs services. Et pendant ce temps là, les vrais problèmes continueront d'attendre !
Que vous remettiez en cause les pratiques commerciales de Free, que vous trouviez leurs promesses innaceptables... soit, mais ne racontez pas n'importe quoi et ne donnez pas des conseils qui n'aboutiront à rien. Si vous n'êtes pas satisfait de Free : allez voir ailleurs ou si vous voulez vraiment rester, organisez vous avec d'autres pour faire pression ! Consultez des gens "qui savent" : avocats, organisations de consommateurs. Cela vous évitera de perdre votre temps et surtout de le faire perdre aux autres !