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Auteur Sujet: Frais de résiliation  (Lu 532 fois)

Hors ligne catherine_75

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Frais de résiliation
« le: 03 janvier 2014 20:46:34 »
Bonsoir,

Me voila à batailler pour ne pas payer les 56,50 € de frais de résiliations que Free me réclame.

Je suis demandeur d'emploi, j'ai perdu mon travail, c'est la raison pour laquelle j'ai quitté FREE pour aller chez B&You. Je ne comprends pas à quoi correspondent cette somme. Free me réclame 49 [ de frais de résiliation et 7,50 euros de frais pour non paiement de facture de décembre. La facture de décembre a été annulée (j'avais fait un post ici-même à ce sujet).

Par ailleurs, ma ligne FREE ayant été déconnectée par France Télécom puis écrasée par B&You je trouve ces frais de 49 euros excessifs et ne reflétant en rien les actions réelles de FREE.
Quelles sont les actions effectuées par les techniciens de FREE suite à ma résiliation qui nécessiteraient des frais de 49 euros ?

Dans le courrier envoyé au service client le 12/12 je mentionne ces 2 jurisprudences TGI de nanterre du 2 juin 2004 UFC/AOL et cour d'appel de Versailles du 2février 2004 UFC/Orange pour demander à titre exceptionnel l'exonération des frais de résiliation.

Par ailleurs, cette jurisprudence indique que sont jugées abusives les clauses exigeant une résiliation par LAR et la communication avec le service client par LAR. Je souhaite donc que l'on me rembourse les 4,88 du courrier de résiliation et du courrier envoyé au service client pour demander l'annulation de la facture de décembre, soit un montant de 9,76€

Je gère les abonnements téléphoniques et internet de mes parents et de mon frère que j'ai inscrit chez FREE récemment. Free aurait pu faire un geste commercial pour ces 2 nouveaux clients que je leur ai rapporté ...

De plus, lors de ma souscription à FREE en 2007, les frais de résiliation étaient dégressifs et auraient donc du être de zéro euro à ce jour.

Les 2 jurisprudences TGI de nanterre du 2 juin 2004 UFC/AOL et cour d'appel de Versailles du 2février 2004 UFC/Orange rappelle que pour être valable des conditions générales doivent avoir été acceptées expressément par le client :"qu'en outre il est fait obligation au consommateur de se tenir au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site du professionnel, et, qu'à défaut de résiliation de sa part, il sera réputé avoir accepté ces modifications, est abusive en ce qu'elle permet au fournisseur de modifier unilatéralement les conditions générales du contrat et de rendre opposable au consommateur des clauses et des documents sans qu'il n'en soit valablement informé ; elle est aussi illicite et abusive tant au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil que des articles R 132- 2 et L121-84 du code de la consommation".

Je n'ai pour ma part aucun souvenir d'avoir reçu un courrier de FREE m'indiquant des modifications tarifaires.

Pour toutes ces raisons je vous demande à nouveau (merci de m'économiser un nouveau courrier de 4,88 euros qu'en plus je vous demanderais de me rembourser) de bien vouloir annuler la facture du mois de janvier 2014 et de ne pas m'imputer de frais de non paiement pour une facture annulée.

Cordialement
Catherine
« Modifié: 03 janvier 2014 20:50:51 par catherine_75 »

Hors ligne catherine_75

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Re : Frais de résiliation
« Réponse #1 le: 07 janvier 2014 22:23:49 »
Bonsoir,

J'attends toujours une réponse de  votre part.
Sinon j'enverrais un nouveau courrier LAR (remboursée par FREE bien sur).

Catherine

Hors ligne catherine_75

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Re : Frais de résiliation
« Réponse #2 le: 16 janvier 2014 09:11:21 »
Bonjour

Personne ???

Tant pis une LAR en plus à me faire rembourser par FREE.

Catherine